Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour : 17 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme de streaming CINAF.TV (le « Service »), éditée par CINAF EU, ainsi que la souscription d'abonnements et la location de contenus.
En créant un compte ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU/CGV. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le Service.
1. Éditeur et mentions légales
Le Service est édité par :
CINAF EUsupport@cinaf.tvhttps://cinaf.tvInformations légales
- Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SRL)
- Siège social : Rue des Guillemins 139, 4000 Liège, Belgique
- Numéro d'entreprise (BCE) : 0789.430.144
- Numéro de TVA : BE 0789.430.144
- Date de constitution : 5 août 2022
- Éditeur responsable : Fabrice Takoumbo
- Téléphone : +32 466 42 59 82
Hébergement
Le Service est hébergé par Amazon Web Services (AWS) et diffusé via le réseau de distribution Bunny.net.
2. Objet et acceptation
Les présentes CGU/CGV définissent les conditions d'accès et d'utilisation du Service, ainsi que les conditions de vente des abonnements et des locations de contenus audiovisuels.
Elles s'appliquent à tout utilisateur du Service, simple visiteur ou titulaire d'un compte. L'acceptation des CGU/CGV est un préalable à l'utilisation du Service.
3. Définitions
- « Service » : la plateforme CINAF.TV (site web et applications).
- « Utilisateur » : toute personne accédant au Service.
- « Compte » : l'espace personnel créé lors de l'inscription.
- « Abonnement » (SVOD) : accès illimité au catalogue moyennant un paiement récurrent.
- « Location » (TVOD) : accès temporaire à un contenu à l'unité moyennant un paiement unique.
- « Contenu » : les films, séries, bandes-annonces et autres œuvres audiovisuelles proposés.
4. Compte, inscription et âge minimum
La création d'un compte requiert des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.
Le Service est réservé aux personnes disposant de la capacité juridique de contracter. Il n'est pas destiné aux enfants de moins de 13 ans ; les mineurs ne peuvent l'utiliser que sous la responsabilité d'un titulaire de l'autorité parentale.
Un compte peut comporter plusieurs profils destinés au foyer du titulaire. Le partage des identifiants en dehors du foyer est interdit.
5. Description du Service
CINAF.TV est une plateforme de streaming dédiée au cinéma africain, proposant un accès par abonnement (SVOD) et à la location à l'unité (TVOD).
Le catalogue évolue en permanence : la disponibilité d'un contenu peut varier selon les droits de diffusion et votre zone géographique. Certains contenus peuvent être indisponibles dans certains pays.
La qualité de lecture dépend de votre connexion, de votre appareil et de facteurs indépendants de notre volonté. Une qualité de diffusion constante et ininterrompue n'est pas garantie.
6. Abonnements, prix et paiement
Prix
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TVA applicable incluse), dans la devise affichée, avant la validation de la commande.
Moyens de paiement
Le paiement s'effectue via nos prestataires sécurisés, selon les moyens disponibles dans votre pays :
- Carte bancaire (via Stripe)
- PayPal
- Mobile money (via MonetBil)
- Apple Pay / Google Pay
- Achats intégrés via les stores (App Store / Google Play)
Abonnement et renouvellement automatique
L'abonnement est conclu pour la période choisie et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction à échéance, au tarif en vigueur, jusqu'à résiliation.
Le montant est prélevé au début de chaque période. Vous pouvez désactiver le renouvellement à tout moment depuis vos paramètres ; l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée.
Location (TVOD)
La location donne accès à un contenu pour une durée déterminée, indiquée avant l'achat. Elle ne fait pas l'objet d'un renouvellement automatique.
7. Droit de rétractation
Conformément au Code de droit économique belge (article VI.47), le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un achat à distance.
Toutefois, le Service consiste en la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel. Conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique pas dès lors que l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de perdre ainsi ce droit.
En lançant la lecture d'un contenu (abonnement ou location) avant la fin du délai de quatorze jours, vous demandez expressément l'exécution immédiate du Service et reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation pour le contenu concerné.
8. Résiliation
Par l'utilisateur
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis vos paramètres. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.
Par l'éditeur
Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de manquement aux présentes CGU/CGV, d'utilisation frauduleuse ou d'atteinte aux droits de tiers, le cas échéant après mise en demeure restée sans effet.
9. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation
L'ensemble des contenus et éléments du Service sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs (producteurs, ayants droit, éditeur).
Nous vous concédons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, d'accès au Service et de visionnage des contenus, dans le cadre strictement privé de votre foyer.
Sont notamment interdits :
- Le téléchargement, la copie ou l'enregistrement non autorisés des contenus
- Le contournement ou la neutralisation des mesures techniques de protection (DRM)
- La rediffusion, la communication au public ou la revente des contenus
- Le partage des identifiants en dehors du foyer
- Toute utilisation à des fins commerciales
10. Obligations de l'utilisateur
Vous vous engagez à utiliser le Service conformément aux lois applicables et aux présentes CGU/CGV. Sont notamment proscrits :
- Porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service
- Utiliser des robots, scripts ou moyens automatisés non autorisés
- Usurper l'identité d'un tiers
- Fournir des informations inexactes ou ne pas les maintenir à jour
11. Protection des données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui décrit les données collectées, leurs finalités, les bases légales et vos droits au titre du RGPD.
L'autorité de contrôle compétente est l'Autorité de protection des données (APD), Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.
13. Disponibilité et maintenance
Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité du Service en continu, sans toutefois garantir un accès ininterrompu. Le Service peut être suspendu pour maintenance, mise à jour, ou pour des raisons techniques ou de force majeure.
14. Garantie légale de conformité
Conformément à la réglementation applicable à la fourniture de contenus et services numériques (directive (UE) 2019/770, transposée en droit belge), nous sommes tenus de fournir un Service conforme au contrat.
En cas de défaut de conformité, vous disposez des droits prévus par la loi, notamment la mise en conformité et, le cas échéant, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
15. Responsabilité
Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Service, d'un défaut de votre équipement ou de votre connexion, ou d'un cas de force majeure.
Les présentes clauses ne limitent pas notre responsabilité en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni dans les cas où la loi l'interdit. Les droits impératifs du consommateur demeurent réservés.
16. Modification des CGU/CGV
Nous pouvons modifier les présentes CGU/CGV afin de refléter les évolutions légales, techniques ou commerciales du Service. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation.
En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par un moyen approprié (email ou notification). La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation ; à défaut, vous pouvez résilier.
17. Service client, réclamations et médiation
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter notre service client :
CINAF.TVsupport@cinaf.tvhttps://cinaf.tvMédiation de la consommation
En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (SPF Économie, Belgique), boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles.
18. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit belge.
Tout litige relève de la compétence des juridictions belges, sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur, qui conserve le bénéfice des règles d'ordre public de son pays de résidence habituelle (article 6 du règlement Rome I).
19. Dispositions diverses
- Force majeure : aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure.
- Nullité partielle : si une clause est jugée invalide, les autres clauses demeurent applicables.
- Intégralité : les présentes CGU/CGV, avec la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et l'éditeur.